Législation
PRELIMINAIRE:
La loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et le décret n°96-926 régissent l'usage des systèmes de vidéosurveillance. D'autres textes viennent compléter le dispositif légal, notamment l'arrêté du 26 septembre 2006 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, complété plus récemment par un nouveau décrêt.
Certains établissements ont obligation de s'équiper d'un système de vidéo surveillance:
- magasins d'une surface de plus de 3000 M²,
- bijouteries ayant plus de 106 700 €h.t de marchandises en stock,
Tous les systèmes conçus et vendus par Takenologic sont compatibles avec les nouvelles normes techniques définies par le décret du 3 aout 2007 sur la video-surveillance. Nous vous proposons un audit gratuit de votre système actuel.
RAPPORT PARLEMENTAIRE SUR LA VIDEO-SURVEILLANCE
Le rapport sénatorial sur la videosurveillance synthétise 11 recommandations dont:
- Une meilleure information du public
- Une plus grande efficacité des dispositifs de vidéo-surveillance
- Une simplification des procédures administratives
Le texte complet ici.
INFORMATION CLIENT
Il convient de prévenir la clientèle par l'intermédiaire d'un panneau d'information à l'entrée de l'établissement. Celui-ci doit mentionner un certain nombre d'éléments.
INFORMATION SALARIES
Le personnel doit être impliqué et averti par l'intermédiaire d'un courrier recommandé, ou d'un avenant au contrat de travail, que pour des raisons de sécurité, l'établissement est placé sous vidéosurveillance.
AUTORISATION PREFECTORALE ET DECLARATION CNIL
En fonction des risques et de la nature de site et des images enregistrées, une déclaration en préfecture ou à la CNIL peut être requise. Toute la partie administrative de cette démarche peut-être prise en charge par Takenologic